Article publié le 04/07/2011 (Attention : la législation est susceptible de changer)

Le recours par des résidents français aux services d’intermédiation en obligations de Goldwasser Exchange : implications fiscales

De par ses contacts directs avec les salles de marché, Goldwasser Exchange est en mesure de proposer à ses clients des obligations sur le marché primaire et secondaire à des prix avantageux.

Compte tenu de cette expertise particulière, de plus en plus de résidents français recourent aux services de Goldwasser Exchange en vue d’investir sur le marché obligataire. 

Il est donc opportun de faire le point sur les implications fiscales de la perception, par un résident français, de revenus d’obligations en Belgique.

1) Lorsqu’une une Société de Bourse belge, telle que Goldwasser Exchange, attribue à des résidents français des revenus d’obligations (intérêts ou plus-values), ces derniers seront la plupart du temps exonérés de précompte mobilier en Belgique.

Il n’est donc pas question ici de subir une retenue à la source dont le remboursement en France nécessiterait l’accomplissement de nombreuses formalités administratives. Il suffira, dans la majorité des cas, de signer un formulaire afin que Goldwasser Exchange puisse vous verser vos revenus d’obligations en toute franchise d’impôt.

Le fait, pour un résident français, de percevoir des revenus d’obligations en Belgique n’entrainera, en principe, la perception d’aucun impôt belge. Ceci évite l’accomplissement de formalités administratives en vue de l’obtention, en France, d’un crédit d’impôt.   

2) Les revenus d’obligations encaissés en Belgique par des résidents français devront par contre être déclarés en France.

Pour ce faire, deux options sont envisageables :

• Soit le contribuable français soumet les revenus d’obligations à l’impôt sur les revenus selon le barème progressif. Il lui suffira alors de déclarer les revenus perçus en Belgique par le biais du formulaire n°2047 relatif aux revenus encaissés à l’étranger. Il s’agit d’un formulaire à annexer à la déclaration fiscale ordinaire d’impôts sur le revenu. Les montants des revenus d’obligations perçus en Belgique devront de surcroit être reportés dans la déclaration fiscale ordinaire du contribuable dans la catégorie relative aux revenus de capitaux mobiliers ; 
 
• Soit le contribuable français soumet les revenus mobiliers encaissés en Belgique au prélèvement forfaitaire libératoire (couramment appelé PFL). S’il décide de soumettre ses revenus au PFL, il lui appartiendra de le notifier à l’administration par la souscription du formulaire n° 2278. La déclaration, obligatoirement accompagnée du paiement des sommes dues au titre du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux, devra être déposée dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte. S’agissant d’un gain de cession, le formulaire n° 2278 devra être déposé dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la cession est réalisée. En cas de défaut de souscription de la déclaration n° 2278 ou de paiement des impôts dus dans les délais, les revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Notons pour finir que la souscription du formulaire n° 2278 ne dispense par le contribuable de reporter les revenus encaissés sur sa déclaration fiscale ordinaire (formulaire 2042) en fin d’année. Les revenus ainsi déclarés ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu mais seront retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence.      

La surcharge administrative liée à l’encaissement en Belgique de revenus d’obligations est donc minime.

3) Une fois déclarés en France, les revenus d’obligations perçus en Belgique seront soumis à la législation fiscale française comme s’il s’agissait de revenus encaissés en France. Le régime fiscal variera selon que le contribuable a opté ou non pour le PFL.

• Si le contribuable n’opte pas pour le PFL : le revenu sera soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux (12,1% pour 2010 et 12,3% pour 2011). Il est cependant à noter qu’une partie des prélèvements sociaux imposés (5,8% en 2010) pourront être déduits dans la déclaration de revenus de l’année suivante ; 
 
• Si le contribuable opte pour la PFL : le revenu sera alors soumis à un prélèvement de 18% (19% à compter de 2011) et aux prélèvements sociaux (12,1% pour 2010 et 12,3% pour 2011). L’imposition totale sera donc de l’ordre de 30%. La part déductible des prélèvements sociaux ne pourra toutefois pas être déduite dans la déclaration de revenus de l’année suivante. 

Les revenus d’obligations encaissés en Belgique par un résident français seront imposés conformément à la législation fiscale française. L’opportunité d’opter pour le régime de PFL doit s’analyser au cas par cas. Il sera toutefois généralement privilégié par les contribuables dont les revenus sont élevés. 

Dossier réalisé par Alain GUIGUI
Avocat au Barreau de Bruxelles
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