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La régularisation fiscale en sept questions Publié le 30 novembre 2010 à 12:38
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1.  Les contribuables s’intéressant à la régularisation fiscale sont souvent confrontés à des expressions telles que « DLU », « DLUbis » ou encore de « Régularisation fiscale permanente ». A quoi correspondent ces différentes expressions?

La « DLU » ou « Déclaration Libératoire Unique » est une procédure de régularisation fiscale mise en place en 2003 pour permettre au contribuable de déclarer à l’administration fiscale belge des capitaux qui avaient été préalablement dissimulés à l’étranger, en vue d’éviter leur imposition. Les capitaux ainsi régularisés bénéficiaient d’un régime fiscal de faveur (prélèvement de 6 ou 9%, selon les cas).
 

Cependant, cette possibilité de régularisation fiscale à moindre coût fut, dès le départ, conçue comme une mesure temporaire. En effet, elle ne pouvait être appliquée qu’au cours de l’année 2004. A l’issue de cette période, la procédure de DLU fut abolie.

Une nouvelle procédure de régularisation dite de « Régularisation fiscale permanente » ou de « DLUbis » fut toutefois mise en place dès 2005. Certes moins avantageuse que la DLU originale, elle permet aujourd’hui aux contribuables de régulariser spontanément des capitaux ou des revenus occultes.

La « DLU » est donc une expression désignant une procédure de régularisation exceptionnelle qui n’existe plus aujourd’hui. Alors que les expressions de « régularisation fiscale permanente » ou de « DLUbis » sont des synonymes utilisés pour désigner la procédure de régularisation fiscale qui est toujours d’application et qui fait l’objet de cet article.

2.   En quoi consiste la procédure de régularisation fiscale dont les contribuables peuvent aujourd’hui bénéficier?

La régularisation fiscale permanente s’adresse aux personnes ayant dissimulé à l’étranger des sommes, des revenus ou des valeurs, en vue d’éviter leur imposition en Belgique. En recourant à cette procédure, elles peuvent régulariser leur situation fiscale en Belgique sans risquer de poursuite pénale ou fiscale.

3.  Quelles sortes de revenus peut-on régulariser et à quel prix?

La procédure de régularisation fiscale permanente permet notamment de régulariser des revenus professionnels, des revenus mobiliers, des revenus immobiliers ainsi que des sommes et des valeurs obtenues dans le cadre d’une succession.

Le principe de base est que, pour régulariser une somme ou un revenu, il suffit de payer l’impôt qui aurait été dû si la somme ou le revenu en question avait été déclaré correctement.

Lorsqu’il sera procédé à la régularisation de revenus professionnels, aucune pénalité ne sera due. Pour tous les autres revenus, une pénalité de 10 points sera appliquée en plus de l’impôt (le précompte mobilier de 15% sera, par exemple, porté à 25%).

 
4.  Quels sont les avantages d’une telle démarche?
 
Pour les sommes, les valeurs et les revenus régularisés, le déclarant bénéficiera d’une immunité fiscale et pénale.
 
Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale ne pourra plus exiger le paiement d’amendes, d’accroissements ou d’intérêts de retard sur les sommes, les valeurs et les revenus régularisés. Les personnes ayant procédé à la régularisation de leurs revenus ne pourront en outre, plus faire l’objet de poursuites pénales en raison de leurs égarements fiscaux.
 
En régularisant spontanément des sommes, des valeurs ou des revenus, le déclarant se préserve du risque de se faire « découvrir » par l’administration. Hypothèse dans laquelle il devra payer non seulement l’impôt normalement dû, mais également des accroissements pouvant aller jusqu’à 200% ainsi que des intérêts de retard.
 
La régularisation présente également l’avantage de permettre aux personnes disposant de fonds occultes à l’étranger de pouvoir les rapatrier en Belgique en toute sécurité, pour réaliser, par exemple, une donation enregistrée.
 
 
5.  Comment une régularisation se passe-t-elle en pratique?
 
En pratique, le contribuable désireux de régulariser sa situation remplit un formulaire de « déclaration-régularisation ».  La déclaration ainsi complétée est ensuite déposée auprès du « point contact régularisation ».
 
Dans les 30 jours du dépôt, le déclarant recevra un courrier du « point contact régularisation » qui l’informera du montant du prélèvement à payer. Celui-ci disposera alors d’un délai de 15 jours pour régler la somme communiquée.
 
Suite au paiement du prélèvement dû, il sera attribué au déclarant une « attestation-régularisation » qui pourra être employée comme moyen de preuve devant les cours et tribunaux, devant les juridictions administratives, ainsi qu'à l'encontre de tout service public.
 
 
6.  Pourquoi régulariser son argent maintenant? 
 
Les beaux jours du secret bancaire sont aujourd’hui terminés.
 
Dans très peu de temps, l’administration fiscale belge sera en mesure d’obtenir d’un pays comme le Luxembourg, des informations sur la situation bancaire d’un contribuable soupçonné d’y dissimuler des revenus ou des capitaux. Le risque d’être découvert par le fisc augmentera donc considérablement pour les personnes dissimulant des fonds sur un compte luxembourgeois (avec les conséquences décrites au point 4). 
 
Il est par ailleurs à noter que des négociations sont en cours en vue de l’organisation d’un tel échange d’informations avec la Suisse.
 
Plus important encore, on peut s’attendre à ce que dans l’avenir, l’administration fiscale belge sera informée de manière systématique et automatique sur les intérêts perçus par des Belges au Luxembourg ou en Suisse (comme c’est déjà le cas pour la France).
 
En attendant ce moment, notons que dès le  1er juillet 2011, la Suisse et le Luxembourg devront effectuer une retenue à la source de 35% sur les intérêts payés à des résidents belges alors que de tels revenus ne sont imposés qu’à 15% lorsqu’ils sont perçus ou simplement déclarés en Belgique…
 
 
7.  Faut-il rapatrier les revenus et capitaux  régularisés en Belgique?
 
Il ne s’agit pas d’une obligation légale. Un contribuable peut parfaitement régulariser ses capitaux et ses revenus tout en les conservant à l’étranger.
 
Cette solution n’est toutefois pas à conseiller dans la mesure où la perception par un résident belge de revenus mobiliers à l’étranger entraîne bien souvent des coûts ou des formalités administratives supplémentaires.  
 
De plus, on peut constater que depuis que la France communique automatiquement des informations sur les Belges percevant des intérêts en France, ces derniers reçoivent de manière quasi-systématique des demandes de renseignements de l’administration fiscale belge. Ce qui est la première étape d’un contrôle fiscal…
 
Une telle situation se reproduira plus que probablement dès que la Suisse et le Luxembourg commenceront également à communiquer automatiquement au fisc belge des informations sur les contribuables belges.
 
L’intérêt de conserver les revenus et les capitaux régularisés à l’étranger devra donc soigneusement être analysé à la lumière des contraintes mentionnées ci-dessus.
 
 
Alain GUIGUI
Responsable du Département juridique chez Goldwasser Exchange
E-mail : alain.guigui@cew-law.be
Tel : 02/534.20.20
GSM : 0476/61.20.25
 
Tags : BTAX

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