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La taxe sur les comptes-titres en 10 questions

En date du 26 juillet 2017, le gouvernement belge a annoncé une importante série de réformes. L’une d’entre elles concerne l’instauration d’une taxe sur les comptes-titres. Bien que l’information disponible sur cette réforme soit fort limitée et sujette à changements, il nous a paru utile de faire un premier tour de la question.

 

1) Quel est l’objet de cette taxe ?

Comme son nom l’indique, cette nouvelle taxe semble avoir pris pour cible les comptes-titres.

 

2) Qui est concerné par cette taxe ?

Selon les informations à disposition, cette taxe concernerait les particuliers qui disposent d’un compte-titres d’une valeur supérieure à 500.000 €. Cela représente pas mal de monde.

Pour l’instant rien n’indique que les sociétés seraient visées par cette nouvelle taxe. Ce point fait d’ailleurs déjà l’objet de pas mal de critiques. Force est en effet d’admettre que les gros actionnaires d’importantes sociétés belges détiennent rarement leurs actions en direct sur un compte-titres à la banque. En règle générale, ces actions sont elles-mêmes logées au sein de sociétés dont le seul but est de détenir les actions en question. On qualifiera ces sociétés de « holding ». Or, ces sociétés holding, comme toutes les autres sociétés d’ailleurs, ne sont à priori pas visées par cette nouvelle taxe. Cette situation est donc susceptible d’aboutir à l’instauration d’une taxe sur le patrimoine qui passerait à côté des plus gros patrimoines belges. Assurément, cette situation serait perçue comme un manque cruel d’efficacité. Nul doute que le gouvernement utilisera tous les outils à sa disposition afin que cette nouvelle taxe puisse effectivement toucher ces cas de figure.  

Rien n’indique non plus que cette taxe pourrait toucher les non-résidents qui disposent d’un compte-titres en Belgique.

 

3) Comment calculer le seuil de 500.000 €

Pour le calcul du seuil de 500.000 €, il faudrait, selon les premières indications, faire la moyenne des valorisations du portefeuille à la fin de chaque mois.

Imaginons un compte-titres dont la valeur fluctue comme suit :

31-janv 495.000€
28-févr 496.000 €
31-mars 497.000 €
30-avr 498.000 €
31-mai 499.000 €
30-juin 500.000 €
31-juill 501.000 €
31-août 502.000 €
30-sept 503.000 €
31-oct 504.000 €
30-nov 505.000 €
31-déc 506.000 €

Dans le cas extrêmement simplifié présenté ci-dessus, l’application de la taxe ne pose pas de problème. En pratique, l’application de cette taxe sera beaucoup plus compliquée car il conviendra de gérer toutes les situations susceptibles de perturber la logique du calcul. Dans le cas d’espèce, la moyenne des valeurs du compte-titres à la fin de chaque mois s’élève à 500.500 € ce qui rendrait la taxe applicable dès le premier euro.

 

4) Combien coûte cette taxe ? 

Le taux facial de la taxe a été fixé à 0,15%.

Selon toute vraisemblance, le taux de 0,15% devra être appliqué sur la valeur moyenne du compte-titres concerné à partir du premier euro. Il en résulte que pour un compte-titre d’une valeur moyenne de 500.500 € (voir question précédente), le montant de la taxe devrait s’élever à 750,75 € (505.500 x 0,15%).

 

5) Comment cette taxe sera-t-elle payée en pratique ?  

Rien ne permet encore de l’affirmer, mais il est probable que cette taxe fasse l’objet d’un prélèvement à la source par les établissements financiers belges.

Dans l’hypothèse où cette taxe ne serait pas prélevée à la source, il incombera probablement au contribuable d’assumer lui-même les démarches administratives en vue du paiement de cette nouvelle taxe.

Tel pourra être le cas notamment en ce qui concerne la taxe due à raison des comptes-titres détenus à l’étranger ou lorsque le contribuable dispose de plusieurs comptes-titres d’une valeur inférieure à 500.000€ mais qui globalement dépassent ce seuil.  

 

6) Que se passe-t-il si le contribuable dispose de plusieurs comptes-titres ?

Pour les contribuables qui disposent de plusieurs comptes-titres, plusieurs cas devront être distingués :

Cas 1 : la somme des avoirs placés sur des comptes-titres auprès de plusieurs établissements financiers différents est largement inférieur au seuil de 500.000 € 

---> Le contribuable ne devra rien faire.  

Cas 2 : le client dispose de comptes-titres auprès de plusieurs établissements financiers différents, tous inférieurs à 500.000 €, mais qui pris globalement, approchent ou dépassent le seuil de 500.000 €

---> A priori, aucun établissement financier ne procèdera au prélèvement de la taxe car le seuil de 500.000€ ne sera jamais atteint. Il appartiendra au contribuable d’opérer une valorisation globale de ses différents comptes afin de déterminer si le seuil de 500.000 € est dépassé. Pour ce faire, il devra en principe faire une moyenne du solde de ses différents comptes-titres (voir point 3 ci-dessus). En cas de dépassement du seuil, le client devrait lui-même accomplir les démarches en vue du paiement de la taxe. Bien que les modalités précises de calcul et de perception ne soient pas encore connues, la piste du recours à la déclaration fiscale a été très largement relayée dans la presse. Dans cette hypothèse, il n’est pas impossible que le contribuable soit contraint de communiquer spontanément le solde de ses différents comptes-titres à l’administration fiscale dans sa déclaration annuelle. On voit d’ailleurs mal comment l’administration pourrait calculer le montant de la taxe sans cette information. Ce point est toutefois loin d’être anodin, il s’agit d’un véritable pas en direction de l’établissement d’un cadastre des fortunes.  

Cas 3 : le client dispose de comptes-titres auprès de plusieurs établissements financiers différents, dont certains sont inférieurs à 500.000 € et certains sont supérieurs à 500.000 €

---> A priori, le contribuable va se retrouver dans une situation dans laquelle la taxe aura été prélevée par certains établissements financiers alors qu’elle n’aura pas été prélevée par d’autres. Selon toute logique, le contribuable devrait pouvoir faire totalement abstraction des comptes-titres pour lesquels la taxe a fait l’objet d’un prélèvement par l’établissement financier. Restera pour lui à régulariser la situation pour les comptes sur lesquels aucun prélèvement n’aura été effectué à la source (voir cas 2).
 

7) Que se passe-t-il si le contribuable dispose de comptes-titres à l’étranger ?

Selon les premières informations relayées par la presse, les comptes-titres à l’étranger ne seraient en aucun cas dispensés de cette taxe. Une telle optique serait d’ailleurs cohérente au regard de l’élargissement récent de la taxe sur les opérations de bourse relative aux opérations effectuées par l’entremise d’un compte à l’étranger (voir nos contributions précédentes à ce sujet).

Le travail de vérification de l’administration fiscale sera d’ailleurs grandement facilité en ce qui concerne les comptes-titres à l’étranger. En effet pour ces comptes, l’administration belge se fait automatiquement communiquer le solde des comptes-titres détenus par des résidents belges à l’étranger (voir nos articles concernant l’échange automatique d’informations bancaires).  

  

8) Quels sont les titres visés par la taxe ?

Même si la taxe semble prendre pour cible les comptes-titres, c’est plutôt les avoirs financiers qui y sont inscrits qui constituent la base imposable de la taxe. Compte tenu de ce fait, il conviendra de déterminer avec précision les instruments financiers visés par la taxe.  

Sur base des informations disponibles, le but semble être de cibler tous les types d’instruments financiers inscrits au crédit d’un compte-titres auprès d’un établissement financier (actions, fonds, obligations etc.).

Les instruments financiers détenus sous forme d’inscription nominative au registre des sociétés devraient échapper à cette taxe. Les actions de sociétés non cotées, étant pour la plupart émises sous cette forme, devraient donc pouvoir échapper à cette taxe.  

 

9) Quid en cas de compte joint ou démembré

Aucune information n’a filtré concernant l’application de la taxe en cas de comptes-titres joints ou en cas de comptes-titres en nue-propriété.

Selon toute logique, il conviendrait de multiplier par deux le seuil minimal de la taxe en cas de compte joint détenu par deux personnes (par exemple des époux). La taxe ne trouverait par exemple à s’appliquer que pour un montant de 1.000.000 € en ce qui concerne les comptes aux noms de deux époux.

Pour les comptes démembrés, aucune information n’est disponible pour l’heure.

 

10) Quand cette taxe entrera-t-elle en vigueur ?

Bizarrement, cette question pourtant essentielle n’a fait l’objet d’aucune indication claire. La réponse à cette question est pourtant loin d’être évidente.

Si le gouvernement veut appliquer cette taxe en 2018, il faudra l’établir sur base de données relatives à l’année 2017. Ne serait-ce pas en soi une sorte de rétroactivité ? Les informations vont-elles pouvoir être collectées facilement ?

Une autre option serait de taxer en 2019 sur base des informations de 2018.

Reste à voir l’option qui sera privilégiée par le gouvernement. 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le département juridique de Goldwasser Exchange par téléphone au 02/533.22.40 ou par e-mail à l’adresse legal@goldwasserexchange.be.