Lors des négociations budgétaires de cette fin d’année, de nombreuses pistes ont été explorées en vue de réformer la fiscalité des revenus mobiliers des résidents belges. Le 13 décembre dernier, il a été procédé au dépôt d’un projet de loi permettant de mieux mesurer l’ampleur des « douloureuses réformes » négociées dans le cadre des discussions budgétaires. Par conséquent, il est apparu opportun à Goldwasser Exchange de vous informer sur la manière dont notre nouveau gouvernement projette de taxer vos revenus mobiliers à l’avenir.

Résumé de la situation par Maitre Alain Guigui, avocat fiscaliste.

Augmentation du précompte mobilier

En premier lieu, le projet de loi prévoit une augmentation de 6% du précompte mobilier habituellement retenu à la source sur vos revenus mobiliers.

Cette augmentation vise particulièrement : 

• Les intérêts qui seront imposés à 21% au lieu de 15% à l’heure actuelle. Il s’agit par exemple des revenus d’obligations, de bons de caisse, de bons d’Etat ou encore de la «composante d’intérêts» comprise dans les plus-values réalisées sur des parts de SICAV obligataires de capitalisation, et plus généralement les revenus générés par des titres à revenus fixes ;
• Les dividendes actuellement soumis à un précompte mobilier de 15%, seront également imposés au taux de 21%. Il s’agit principalement des dividendes d’actions émises après 1994 par le biais d’apports en numéraires et faisant l’objet d’une inscription nominative ou dématérialisée.

Cette augmentation ne devrait par contre pas affecter :

• Les dividendes actuellement soumis à un précompte mobilier de 25%, qui resteront imposables à ce taux ;
• Les intérêts afférents à des comptes d’épargne, qui resteront soumis au taux de 15%, dans la mesure où ils ne sont pas exemptés (première tranche de 1.770 €) ;
• Les bons d’Etat émis entre le 24/11/2011 et le 2/12/2011, qui resteront également soumis au taux de 15% ;
• Les bonis de liquidation qui resteront soumis au taux actuel de 10%.

Cotisation supplémentaire sur certains revenus mobiliers – Principes

En plus de l’augmentation du précompte mobilier, le gouvernement prévoit la mise en place d’une cotisation supplémentaire de 4%, visant les personnes physiques dont les revenus mobiliers annuels dépassent 20.000 €.

Cela signifie que si les revenus mobiliers d’une personne dépassent ce montant, l’excédent sera non seulement soumis au précompte mobilier de 21% mais également à la cotisation supplémentaire de 4%, portant ainsi le taux d’imposition à 25%.

Ainsi, une personne percevant 30.000 € d’intérêts sur l’année devrait subir une imposition de 6.700 € ([30.000 x 21%] + [10.000 x 4%]) au lieu 4.500 € à l’heure actuelle (30.000 x 15%).

Il est à noter que la cotisation supplémentaire ne s’appliquera pas aux : 

• Dividendes déjà imposables au taux de 25% ;
• Intérêts afférents aux comptes d’épargne ;
• Bonis de liquidation ; 
• Bons d’Etat émis entre le 24/11/2011 et le 2/12/2011.

Bien que les dividendes imposables au taux de 25% et les intérêts afférents aux comptes d’épargne ne soient pas soumis à la cotisation supplémentaire, ils seront pris en compte pour le calcul du plafond de 20.000 €.

Ainsi, si une personne perçoit 20.000 € de dividendes imposables à 25% et 10.000 € d’intérêts, l’intégralité de ces derniers sera soumise à la cotisation supplémentaire, dans la mesure où la quotité exonérée de 20.000 € aura été épuisée par les dividendes.

Cotisation supplémentaire sur certains revenus mobiliers – Modalités de perception

Pour l’application pratique de cette cotisation, le contribuable devra faire un choix.

• Soit il opte pour une retenue à la source de la cotisation complémentaire. Dans ce cas, la banque ou la Société de Bourse ne pas sera tenue d’informer l’administration fiscale des revenus mobiliers qui lui sont attribués ; 
• Soit il n’opte pas pour une retenue à la source de la cotisation complémentaire. Dans ce cas, celle-ci sera établie sur base de la déclaration fiscale du contribuable. La banque ou la Société de Bourse sera alors tenue d’informer l’administration fiscale des revenus mobiliers qui lui auront été attribués. Ceci permettra à l’administration fiscale de vérifier que tous les revenus mobiliers susceptibles d’être soumis à la cotisation supplémentaire ont bien été déclarés.

Quid de l’hypothèse où un contribuable opte pour une retenue à la source de la cotisation supplémentaire et que finalement cette taxe n’est pas due au motif, par exemple, que le montant de ses revenus mobiliers sont inférieurs à 20.000 € ? Dans ce cas, le contribuable aura la faculté de reprendre tous ses revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale afin de démontrer que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de 20.000 €, lui permettant alors de récupérer la cotisation supplémentaire indûment retenue à la source.

Il ne s’agirait toutefois que d’une faculté et non d’une obligation, de sorte que le contribuable pourra renoncer à récupérer la cotisation supplémentaire. Dans ce cas, la retenue à la source aura un caractère libératoire, ce qui permettra au contribuable de conserver l’anonymat quant à ses revenus mobiliers.

Quid des plus-values sur actions ? 

Malgré les nombreuses rumeurs qui ont pu courir en ce qui concerne la taxation des plus-values sur actions, force est de constater que le projet de loi ne prévoit pas de modification du régime fiscal des plus-values dans le chef des personnes physiques.

Ainsi, les plus-values réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion normale de leur patrimoine privé resteront exonérées d’impôt.

Entrée en vigueur

Les nouvelles mesures fiscales décrites ci-dessus devraient entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2012.

Cela suppose toutefois que le projet de loi déposé le 13 décembre 2011 puisse être adopté par le Parlement et publié au moniteur belge avant la fin de l’année.

Dossier réalisé par Alain GUIGUI
Avocat au Barreau de Bruxelles
 

E-mail : alain.guigui@cms-db.com

Tel : 02/674.85.60 ou 0476/61.20.25