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Quel type de charge peut-on intégrer dans une donation ?

Les solutions de planification successorale sont nombreuses et diversifiées. Pour vous aider à vous y retrouver, Goldwasser Exchange traitera chaque mois d’une technique particulière. L’article de ce mois-ci vous exposera comment l’introduction de certaines charges permet de modaliser une donation.    

Le mois prochain nous examinerons la possibilité d’effectuer des donations conditionnelles.

Si l’accomplissement d’une donation implique nécessairement un dépouillement irrévocable du donateur, cela ne signifie pas forcément qu’aucun engagement ne puisse être exigé du bénéficiaire. En pratique, les donations sont bien souvent assorties de charges qu’il incombera au bénéficiaire de respecter scrupuleusement.  

Qu’est-ce qu’une charge de donation ? 

Il s’agit d’une obligation imposée par le donateur au bénéficiaire en contrepartie de la donation qui lui a été consentie (je te donne ce bien si tu acceptes de faire telle ou telle chose).  A défaut pour le bénéficiaire d’accepter l’obligation mise à sa charge, la donation ne sera pas conclue. 

Les obligations qui peuvent être mises à charge du bénéficiaire sont très diverses. Il peut s’agir d’une obligation de faire quelque chose au profit du donateur ou au profit d’un tiers que le donateur souhaiterait protéger (par exemple le conjoint du donateur).  

On peut distinguer deux grandes familles de charges : les charges financières et les charges non financières. 

Charges financières

Les charges financières ont pour but d’imposer des engagements financiers au bénéficiaire de la donation. En pratique, les charges financières qu’on retrouve le plus souvent sont : 

  • Les charges de rente au profit du donateur et/ou de son conjoint : le donateur impose au bénéficiaire de lui payer une rente mensuelle ou annuelle en contrepartie de la donation qui lui a été consentie. Prenons l’exemple d’un père donnant à portefeuille-titres à son fils. Afin de maintenir son niveau de vie après la donation, le père peut très bien imposer à son fils de lui payer chaque année un montant égal à 3% de la valeur du portefeuille-titres. La plupart du temps, cette rente devra être versée jusqu’au décès du donateur (rente viagère). Le père pourrait même imposer au fils de continuer à payer cette rente à une autre personne après son décès (par exemple le conjoint). Un mécanisme d’indexation de la rente pourrait également être mis en place.
  • Les charges d’entretien : en règle générale, un donateur veille toujours à pourvoir à ses propres besoins avant de réaliser une donation. Toutefois les aléas de la vie peuvent faire que les besoins financiers du donateur s’avèrent beaucoup plus importants que prévu. Le cas le plus redouté des donateurs est celui d’une maladie grave nécessitant des soins onéreux (traitements médicaux, nécessité d’engager du personnel médical à domicile, nécessité d’opérer des aménagements du domicile). Pour parer à cette éventualité, le donateur peut parfaitement conditionner sa donation à l’acceptation par le bénéficiaire de pourvoir à ses besoins en cas de maladie grave ou autre. 

Charges non financières

A côté des charges financières, le donateur peut imposer au bénéficiaire des charges qui n’impliquent pas pour ce dernier de payer quelque chose. Les charges de ce type, le plus souvent rencontrées en pratique, sont les suivantes :

  • Mandat de gestion : sous certaines conditions, le donateur peut se réserver un pouvoir de gestion sur les avoirs donnés. Cela concernera par exemple le cas d’un parent qui souhaite donner un portefeuille-titres à son héritier tout en se conservant la faculté de continuer à gérer ledit portefeuille. L’introduction d’un tel mandat de gestion dans un donation est une matière quelque peu sensible. En effet, un mandat conférant une trop grande liberté au donateur pourra être considéré comme lui conférant la possibilité de reprendre les biens donnés. Dans une telle hypothèse la donation pourrait être invalidée sur base de la règle selon laquelle « donner et retenir ne vaut ». 
  • Clause d’inaliénabilité : dans ce cas la donation est réalisée à la condition que le bénéficiaire s’engage à conserver le bien donné pendant une certaine période. Un exemple typique est le cas d’un parent donnant un portefeuille-titres à son héritier tout en lui interdisant de s’en séparer. Quel est l’intérêt d’une telle clause ? Imaginons par exemple que le parent ait, dans le cadre de la même donation, mis à charge du bénéficiaire le paiement d’une rente viagère. Le parent part du principe que le portefeuille-titres donné permettra à l’héritier d’honorer la rente qu’il s’est réservé. Si l’héritier dilapide les avoirs qui lui ont été donnés, le donateur risquera fort de ne jamais voir la couleur de sa rente. La clause d’inaliénabilité constitue un des outils utilisés en pratique pour éviter ce genre de situation.
  • Clause de caractère propre : Cette clause a pour but d’éviter que les biens donnés ne puissent tomber dans une quelconque communauté de biens de type matrimoniale. Il s’agit donc d’éviter, dans la mesure du possible, que les biens donnés n’aboutissent dans le patrimoine du conjoint du bénéficiaire de la donation. Cette clause est pratiquement devenue une clause de style dans les donations. 

Limites

Bien que le pouvoir d’imposer des charges au bénéficiaire soit très étendu, il convient néanmoins de respecter certaines limites :

  • Limite relative à l’existence d’une prestation gratuite : si les charges financières imposées au bénéficiaire de la donation excèdent la valeur des biens donnés, il ne pourra plus être question de donation. En effet, une donation suppose en tout état de cause une prestation gratuite au profit du bénéficiaire. Tel ne serait pas le cas si les charges excédaient le montant de la donation.
  • Limite relative à l’irrévocabilité de la donation : comme déjà évoqué ci-dessus, la charge ne peut impliquer la faculté pour le donateur de reprendre les biens donnés. Cela irait à l’encontre de la règle selon laquelle « donner et retenir ne vaut ». 
  • Limite relative à l’ordre public et aux bonnes mœurs : le donateur ne pourra jamais imposer au bénéficiaire une obligation qui restreint ses libertés dans une mesure contraire à l’ordre public (liberté de mariage, choix ou non de telle profession, obligation d’élever un enfant dans une religion…). La charge ne devra pas non plus froisser les bonnes mœurs.    

Preuve

Lorsque la donation est passée devant notaire, les charges seront le plus souvent précisées dans l’acte notarié même.

Lorsque la donation a été faite par virement ou par don manuel, les charges pourront être précisées dans un document (pacte adjoint) dont le but est de confirmer à postériori la donation intervenue et de préciser les charges qui y sont attachées. 

Bien qu’une charge orale soit parfaitement valable, il nous paraît préférable d’en consigner la teneur par écrit afin d’éviter toute contestation ultérieure. 

  • La mise en place d’un planning précis pour le déroulement des différentes opérations (ouverture de compte, virement bancaire, transfert des valeurs mobilières…) ; 
  • La prise en charge de la rédaction de tous les documents afférents à la donation, en concertation avec le client ;
  • La rédaction de clauses optionnelles en vue de sécuriser, autant que faire se peut, l’opération ;
  • Un accompagnement tout au long du processus.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le département juridique de Goldwasser Exchange par téléphone au 02/533.22.40 ou par e-mail à l’adresse legal@goldwasserexchange.be.