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Qu’est-ce qu’un pacte successoral?

La Belgique a connu, cette année, une importante réforme en matière de droit successoral. Les règles issues de cette réforme sont applicables à toutes les successions ouvertes à partir du 1er septembre 2018.

Parmi les grandes innovations, on retiendra notamment la modification des dispositions relatives à la réserve héréditaire, la modification des règles relatives au rapport des donations ainsi que la possibilité de conclure, sous certaines conditions, des pactes successoraux. C’est de ce dernier point que traitera la présente contribution.

Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?

Un pacte successoral est une convention visant à organiser anticipativement la succession d’une personne.

Un tel pacte est conclu ente une personne et ses héritiers.

Pour être valable, les pactes successoraux doivent obéir à un ensemble de règles très précises.

Le pacte successoral a pour but de régler la succession d’une personne en toute transparence afin d’éviter que des conflits ne surviennent entre les héritiers au moment du décès de cette personne.

Quelles formes un pacte successoral doit-il respecter ?

Tout pacte successoral doit impérativement être préparé par un notaire. Ce dernier devra suivre de manière stricte la procédure suivante (à laquelle il ne peut être dérogé même avec l’accord des parties) :

  1. Envoi du projet d’acte à chacune des parties de manière individuelle. Ce projet d’acte devra être accompagné d’une information quant à la possibilité de faire le choix d’un conseil distinct ou de bénéficier d’un entretien individuel avec le notaire. En outre, le notaire devra proposer la fixation d’une réunion préliminaire à laquelle l’ensemble des parties est invité (mais ces dernières ne sont pas contraintes d’y participer).

  2. Tenue de la réunion préliminaire au plus tôt 15 jours après la communication du projet d’acte.

  3. Suite à la réunion préliminaire, la signature du projet d’acte ne peut intervenir qu’après un délai minimum d’un mois.

Le but de cette procédure est de garantir que chaque signataire du pacte a bien eu l’occasion d’analyser et d’apprécier correctement ses implications.

Les nouvelles règles en matière de pactes successoraux sont-elles applicables à ma succession ?

Les règles décrites dans le présent article sont applicables à toutes les successions ouvertes à partir du 1er septembre 2018 lorsque le défunt est résident belge au moment de son décès ou lorsque celui-ci a préalablement opté pour l’application de la loi belge successorale.

Deux types de pactes successoraux : global et ponctuel

En matière de pactes successoraux, on distingue désormais le pacte successoral global d’une part et les pactes ponctuels d’autre part.

A titre préliminaire, on notera que la conclusion d’un pacte successoral quel qu’il soit n’entraine jamais l’acceptation anticipée de la succession concernée. Le(s) héritier(s) restera/resteront libre(s), le cas échéant, de renoncer ou accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. De même, il n’est pas possible d’organiser la répartition des éventuels biens restants ou de renoncer anticipativement à la succession.

Qu’est-ce qu’un pacte successoral global ?

Par la conclusion d’un pacte « global », les parents peuvent adopter avec leurs enfants un accord constatant l’existence d’un équilibre entre ces derniers en ce qui concerne les donations et les avantages octroyés antérieurement et/ou concomitamment au pacte.

L’adoption d’un tel pacte, qui lie toutes les parties (ainsi que leurs descendants), permet de sécuriser les donations puisque celles-ci ne devront plus être rapportées (à savoir le mécanisme impliquant que l’on tienne compte lors du partage de la succession des donations effectuées du vivant du défunt) et ne seront plus susceptibles de réduction lors de la succession (à savoir le mécanisme permettant de faire respecter le droit des héritiers réservataires lorsque leur réserve est atteinte).

Quelles sont les parties au pacte successoral global ?

Pour être valable, le pacte global doit à tout le moins réunir, (i) d’une part, les père et mère (ou l’un d’eux) et, (ii) d’autre part, l’ensemble de leurs (ses) héritiers présomptifs en ligne directe descendante (à savoir les enfants ou, si ces derniers sont décédés, leurs propres enfants).

Seuls sont donc visés les descendants en ligne directe, ce qui signifie qu’un tel pacte ne pourrait être établi entre une personne et son ascendant et/ou collatéral (un père et/ou une sœur par exemple), et ce même si ces derniers sont les seuls héritiers légaux.

La seule exception en cette matière est la faculté de faire également participer au pacte les beaux-enfants ainsi que le conjoint du disposant.  Dans ce dernier cas, il faut toutefois noter que le conjoint peut intervenir au pacte uniquement pour y consentir, le conjoint ne bénéficiera donc pas de l’effet « d’immunité » dont bénéficie les donations octroyées en faveur des enfants et reprises dans le pacte. Pour ceux souhaitant assurer une sécurité juridique familiale, il sera néanmoins utile de veiller à la participation du conjoint au pacte car, à défaut, ledit pacte sera sans effet à son égard.

Que vise la notion d’« équilibre » devant être obtenu par le pacte global ?

Afin d’être valable, le pacte global doit constater l’existence d’un équilibre entre les enfants, en tenant compte notamment des donations et avantages dont ils ont pu bénéficier ainsi que de leurs situations personnelles.

La notion d’équilibre est appréhendée de manière subjective qui ne suppose pas nécessairement l’existence d’une égalité parfaite mais à tout le moins l’existence d’un équilibre subjectif.

Dans l’atteinte de cet équilibre subjectif, devront notamment être pris en compte :

  1. les donations réalisées (antérieurement ou par le biais du pacte) 

  2. les avantages (exemple : frais d’étude à l’étranger, logement, etc)

  3. les créances

  4. la situation respective de chacun des héritiers (ainsi, un enfant pourrait estimer qu’il n’est pas nécessaire qu’il soit avantagé parce qu’il s’est déjà constitué un patrimoine suffisant).

Par ailleurs, il y aura lieu de mentionner dans le pacte l’ensemble des donations et avantages pris en considération afin de constater cet équilibre (ce qui implique que ces donations et avantages soient valorisés). La situation personnelle des héritiers devra également être décrite si elle a été prise en compte.

Il n’est pas obligatoire que l’ensemble des donations consenties aux enfants soit repris dans le pacte. Dans ce cas toutefois, le pacte restera sans effet sur les donations non visées.

Pactes ponctuels

Un pacte « ponctuel » pourra par ailleurs être conclu lorsqu’un pacte global n’est pas possible. Ce pacte pourra ainsi viser une opération précise comme, par exemple, le souhait pour un enfant d’accepter que sa réserve soit réduite en faveur de son frère dans le besoin (maladie, handicap, etc).

Les pactes ponctuels qui pouvaient être conclus préalablement à la réforme sont maintenus (tels que notamment l’institution contractuelle et le pacte « Valkeniers »), mais de nouveaux pactes sont désormais permis. Parmi ces nouvelles possibilités, il convient notamment de retenir les pactes suivants :

  • pacte successoral relatif à la valeur du bien donné au jour de la donation : par le biais de la conclusion d’un tel pacte, les parties reconnaissent la valeur de la donation au jour où elle a été réalisée. Cette valeur sera indexée au jour du décès afin de répartir l’héritage, mais les parties ne pourront plus contester la valeur de la donation ;

  • pacte successoral relatif à la renonciation anticipée à l’action en réduction : un/des héritiers réservataire(s) peut/peuvent dans ce cas renoncer à leur action en réduction (voir ci-avant) à l’encontre d’une (ou plusieurs) donation(s) déterminée(s).

A l’instar des pactes globaux, ces pactes ponctuels peuvent être conclus simultanément à la/les donation(s) considérée(s) ou à un stade ultérieur.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le département juridique de Goldwasser Exchange, par téléphone au 02/533.22.40 ou par e-mail à l’adresse legal@goldwasserexchange.be.