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La donation avec réserve d’usufruit: concept

Les solutions de planification successorale sont nombreuses et diversifiées. Pour vous aider à vous y retrouver, Goldwasser Exchange traitera chaque mois d’une technique particulière. L’article de ce mois-ci a pour but d’expliquer le concept de donation avec réserve d’usufruit.

Le mois prochain, nous aborderons plus spécifiquement l’application du concept d’usufruit à un portefeuille-titres.

Rappel des concepts: propriété

Etre propriétaire d’un bien signifie qu’on a le droit de jouir et de disposer de ce bien de la manière la plus absolue (pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé). Le droit de propriété confère donc à son titulaire certaines prérogatives sur un bien. Ces prérogatives sont au nombre de trois :

  • Le droit d’user du bien : cette prérogative permet au propriétaire d’utiliser le bien sur lequel porte son droit conformément à sa destination (par exemple, habiter une maison ou utiliser une voiture pour se déplacer) ;
  • Le droit de percevoir les fruits générés par le bien : cette prérogative permet au propriétaire de percevoir les produits que le bien peut fournir (par exemple, le loyer d’une maison mise en location ou encore le coupon d’une obligation) ;
  • Le droit de disposer du bien : cette prérogative permet au propriétaire d’aliéner le bien dont il est propriétaire (vente ou donation) ou encore de le transformer, ou même de le détruire ;

Le droit de propriété confère donc à son titulaire d’importantes prérogatives sur un bien. Il est à noter que pour certaines classes d’actifs, les produits financiers par exemple, le droit d’usage se confondra le plus souvent avec le droit d’en percevoir les fruits. En effet, un produit financier n’a pas réellement d’autre usage que de produire du rendement.    

L’usufruit

Dans la vie quotidienne, on se pose rarement des questions sur l’étendue des prérogatives dont on dispose sur les biens que l’on possède. On se borne tout au plus à constater que tel ou tel bien nous appartient. En pratique, les choses peuvent toutefois se compliquer. 

Il arrive en effet souvent qu’une personne dispose de droits sur une chose appartenant à autrui. Certaines prérogatives inhérentes à la propriété du bien sont alors attribuées à une autre personne que le propriétaire du bien en question.

C’est notamment le cas lorsqu’il est question d’usufruit. Dans cette hypothèse, une personne appelée usufruitier se voit attribuer le droit d’utiliser et de percevoir les revenus générés par un bien appartenant à quelqu’un autre. Lorsqu’un bien est ainsi grevé d’un usufruit, le propriétaire du bien sera appelé nu-propriétaire. Ce dernier conserve toutes les autres prérogatives liées à la propriété du bien hormis celles attribuées à l’usufruitier.

La nue-propriété

Si le droit d’user et de percevoir les revenus est conféré à l’usufruitier, on peut se demander en quoi consiste finalement les droits de nu-propriétaire ? En effet, être propriétaire d’une chose qu’on ne peut ni utiliser, ni exploiter ne parait à priori pas très séduisant.

Pour percevoir l’intérêt du droit de nue-propriété, il convient avant toute chose de souligner que le droit d’usufruit est un droit temporaire. Or, lorsque l’usufruit prend fin, le nu-propriétaire récupère automatiquement et de plein droit l’ensemble des prérogatives liées à la propriété du bien. On dira alors qu’il recouvre la pleine propriété du bien en question.

La donation avec réserve d’usufruit

Les situations dans lesquelles un bien se retrouve grevé d’un usufruit sont assez courantes en pratique. Cela s’explique notamment par le droit belge des successions qui prévoit, qu’à défaut de dispositions contraires, les biens d’une personne décédée reviennent en usufruit à son conjoint et en nue-propriété à ses enfants. Ainsi, dès qu’une personne décède en laissant un conjoint et des enfants, la figure juridique de l’usufruit est susceptible de faire son apparition.  

Un nombre important d’usufruits est en outre constitué à la suite de donations avec réserve d’usufruit. Dans cette hypothèse, une personne donne un bien (meuble ou immeuble) à une autre personne, tout en se réservant le droit de continuer à utiliser le bien et à percevoir les revenus qu’il génère pour le reste de ses jours.

A la suite de ce type de donation, le donateur devient usufruitier du bien ayant fait l’objet de la donation et le bénéficiaire en devient nu-propriétaire.

Donc, tant que le donateur est en vie, il peut continuer à utiliser le bien donné et à percevoir les revenus qu’il génère.  Au moment de son décès, son usufruit prend fin de plein droit et le nu-propriétaire recouvre automatiquement la pleine propriété du bien donné. A compter de ce moment, ce dernier pourra prendre pleinement possession du bien reçu en donation.  

Ce que l’usufruitier peut faire et ne peut pas faire

Outre le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, l’usufruitier dispose du droit d’administrer le bien faisant l’objet de son usufruit.  Ce pouvoir d’administration reconnu à l’usufruitier lui permet d’accomplir sur le bien tous les actes qui ne portent pas atteinte à sa substance (par exemple, donner un bien immeuble en location pour une période inférieure à 9 ans).

En effet, à l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire doit pouvoir recouvrer le bien sur lequel portait l’usufruit. Par conséquent, l’usufruitier ne peut pas, pendant la durée de son usufruit, poser d’acte qui impliquerait que le nu-propriétaire ne puisse plus récupérer son bien.    

Cela implique notamment pour l’usufruitier une interdiction formelle d’aliéner le bien sur lequel porte son usufruit, de le transformer ou encore de le détruire.

Formalités

La réalisation d’une donation avec réserve d’usufruit requiert l’intervention d’un notaire. Ce principe s’applique tant aux valeurs mobilières qu’immobilières.

En effet, il est généralement admis qu’un don manuel ou par virement fait avec réserve d’usufruit doit être considéré comme nul.

Il convient à cet égard de rappeler que la donation passée devant un notaire belge est obligatoirement soumise aux droits d’enregistrement. Le taux de ces droits varie en fonction d’une série de critères tels que :

  • La nature du bien donné : meuble ou immeuble ;
  • Le lieu de résidence du donateur : Bruxelles, Flandre, Wallonie ;
  • Le lien qui unit le donateur et le bénéficiaire,...

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le département juridique de Goldwasser Exchange par téléphone au 02/533.22.40 ou par e-mail à l’adresse legal@goldwasserexchange.be.