Goldwasser Exchange

+32 (0)2 533 22 40
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Accès client

Taxes sur les comptes-titres et déclaration fiscale

Le nouveau formulaire de déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2019 (année de revenus 2018) a récemment été publié. Il ne comporte qu’une seule question concernant la taxe sur les comptes-titres. Oblis fait pour vous le point sur cette nouvelle obligation déclarative. Pour de plus amples renseignements concernant le fonctionnement de la taxe sur les comptes-titres, il est renvoyé à notre précédente publication sur le sujet.

Généralités

Presque chaque année, de nouvelles obligations déclaratives sont ajoutées dans les formulaires de déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. En plus des désormais traditionnelles déclarations concernant les comptes et assurances-vie à l’étranger, les contribuables devront cette année répondre à une nouvelle question concernant leur(s) éventuel(s) compte(s)-titres. Concrètement, il sera demandé au contribuable de répondre à la question suivante : « Avez-vous été du 10.3.2018 au 31.12.2018 titulaire de plus d’un compte-titres visé à l’article 152, 1°, a, du Code des droits et taxes divers ? »

Si le contribuable a détenu au cours de la période concernée plus d’un compte-titres, il devra cocher la case n°1072-92 ou 2072-92 pour le conjoint (ci-après « la case 1072-92 »). Cette obligation déclarative s’applique peu importe que la taxe sur les comptes-titres soit due ou non. Par contre, si une personne n’a détenu au cours de la période concernée qu’un seul compte-titres, elle ne devra pas cocher la case et ce, même si la taxe sur les comptes-titres est due.

Pourquoi ne doit-on cocher la case n°1072-92 que s’il y’a plusieurs comptes ?

Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que lorsqu’une personne dépasse le seuil de 500.000 € sur un même compte-titres, la taxe sur les comptes-titres est automatiquement retenue par l’établissement financier (pour autant que ce dernier soit localisé en Belgique). Il en résulte que si une personne ne dispose que d’un seul compte-titres, le risque que la taxe sur les comptes-titres soit éludée sera très faible. Soit, le montant de 500.000 € est atteint et la taxe est directement prélevée par l’établissement financier, soit le seuil n’est pas atteint et la taxe n’est pas due.

Par contre lorsqu’une personne dispose de plusieurs comptes-titres, il se peut que la taxe soit due mais qu’elle n’ait pas été retenue par les établissements financiers. Il convient en effet de rappeler que l’application de la taxe sur les comptes-titres par les établissements financiers est optionnelle pour les comptes-titres ne dépassant pas le seuil de 500.000 €. Cela signifie que, pour ces comptes, la taxe ne sera appliquée par l’établissement financier que si le contribuable en fait expressément la demande.

Illustrons cette nuance à l’aide d’un exemple. Monsieur Alpha et Monsieur Beta disposent tout deux portefeuille titres d’une valeur moyenne de 800.000 €.

 

  • Monsieur Alpha a toujours préféré centraliser ses avoirs financiers sur un seul et même compte-titres lors de l’application de la taxe sur les comptes-titres, l’établissement financier a pu constater que le seuil de 500.000 € était dépassé pour Monsieur Alpha. La taxe sur les comptes-titres a donc été  automatiquement retenue et payée à l’administration fiscale par l’établissement financier.

 

  • Monsieur Beta a toujours préféré diversifier ses avoirs et a donc réparti son portefeuille-titres, par parts égales, entre deux établissements financiers différents. Monsieur B dispose donc de deux comptes-titres d’une valeur moyenne de 400.000 €. Lors de l’application de la taxe sur les comptes titres, aucun des deux établissements financiers n’a pu constater que le seuil de 500.000 € était dépassé pour Monsieur Beta. La taxe ne sera donc pas automatiquement prélevée par les établissements financiers. Elle ne sera en fait prélevée que si Monsieur Béta en fait la demande.

 

On peut donc constater que le nombre de compte-titres dont dispose une personne est susceptible d’impacter directement les modalités de retenue de la taxe sur les comptes-titres. En cas de compte unique, la taxe est (le cas échéant) automatiquement retenue par les établissements financiers. En cas de comptes multiples, il faudra dans certains cas compter sur l’intervention proactive du contribuable.

Compte tenu de ce qui précède, nous présumons donc que la nouvelle obligation déclarative a pour but d’identifier les contribuables pour lesquels il existe un « risque » que la taxe n’ait pas été correctement prélevée. Il s’agit peut-être également d’une manière de rappeler qu’il appartient aux contribuables redevables de la taxe sur les comptes-titres d’en demander l’application auprès de tous les établissements financiers auprès desquels ils détiennent des titres.

Quid du ou des comptes à l’étranger ?

La nouvelle question posée dans la déclaration fiscale ne semble faire aucune distinction selon que le ou les comptes-titres sont détenus en Belgique ou à l’étranger. Il en résulte que si un contribuable ne dispose que d’un seul compte-titre, il ne devra pas cocher la case n°1072-92 même si ce compte est ouvert auprès d’un établissement financier localisé en dehors de Belgique. Aucune précaution supplémentaire donc à ce niveau en ce qui concerne les comptes à l’étranger. Il convient toutefois d’admettre que l’administration fiscale dispose généralement de beaucoup plus d’informations concernant les comptes-titres étrangers que concernant les comptes-titres belges.

En effet, le fisc belge se fait déjà communiquer par les administrations fiscales étrangères d’un très grand nombre de pays le solde des comptes-titres détenus par des résidents fiscaux belges à l’étranger. Cette information pourra probablement être, d’une manière ou d’une autre, exploitée afin de faciliter l’identification des personnes ayant omis à tort de payer la taxe sur les comptes-titres due sur leur(s) compte(s)-titres étranger.

Quid si une personne détient plusieurs comptes auprès d’une même établissement financier ?

Supposons qu’une personne dispose de plusieurs comptes-titres auprès d’une même établissement financier. Faut-il dans ce cas cocher la case relative à la taxe sur les comptes titres ? Il semble que oui.

La brochure explicative semble en effet indiquer que les comptes-titres à prendre en considération sont les comptes-titres « auprès d’un(e) ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de bourse ou entreprises d’investissement qui, selon le droit national, sont autorisés à détenir des instruments financiers pour le compte de clients ».

Il semble pouvoir être déduit de ce commentaire que l’existence de plusieurs comptes auprès d’une même institution implique l’obligation de cocher la case n°1072-92.

Quid des comptes démembrés ?

En ce qui concerne les comptes démembrés, la brochure explicative précise que par « titulaire », on entend la personne physique qui est la détentrice d’un compte-titres qu’elle en soit pleine propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière.

Cela signifie qu’un compte-titres détenu en nue-propriété ou en usufruit devra être traité comme un compte en pleine propriété. Par conséquent, s’il s’agit du seul compte-titres imputable au contribuable, la case n°1072-92 ne devra pas être cochée. Cette dernière devra par contre être cochée si le contribuable est par ailleurs titulaire d’un ou plusieurs autre(s) compte(s)-titres.

Quid des comptes de Société de droit commun ou société simple ?

En ce qui concerne les sociétés de droit commun désormais appelés sociétés simples, le principe actuellement en vigueur dans le secteur bancaire est de les considérer comme des indivisions. Il en résulte que tout personne propriétaire, usufruitière ou encore nue-propriétaire des parts d’une telle société sera réputée titulaire du ou des compte(s)-titres ouvert(s) au nom de la société en question.

S’il s’agit du seul compte-titres imputable au contribuable, la case n°1072-92 ne devra pas être cochée. Cette dernière devra par contre être cochée si le contribuable est par ailleurs titulaire d’un ou plusieurs autre(s) compte(s)-titres.

Quid des comptes de mineurs ?

Les comptes-titres d’enfants mineurs sont-ils imputables à leurs parents ? Un parent doit-il tenir compte du ou des compte(s)-titres ouvert(s) au nom de ses enfants pour savoir s’il doit ou non cocher la case n°1072-92 ? La brochure explicative n’apporte pas expressément de réponse à cette question.

Il peut toutefois être utile de se référer au commentaire administratif concernant l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger. Dans le cadre de cette dernière obligation déclarative, il est clairement établi que les comptes ouverts au nom de mineurs non émancipés doivent être déclarés par les parents.

On pourrait en déduire par analogie que les comptes des enfants mineurs doivent être considérés comme étant imputables à leurs parents. Un parent pourrait donc devoir cocher la case 1072-92 si son enfant mineur dispose de plus d’un comptes-titres. Il en irait de même si le parent dispose lui-même d’un compte-titres alors que son enfant dispose également d’un compte-titres.