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Quand faut-il reprendre des revenus mobiliers dans sa déclaration fiscale ?

Alors que beaucoup de Belges détiennent des actions et obligations en portefeuille, rares sont ceux qui déclarent les revenus de ces actifs dans leurs déclarations annuelles à l’impôt des personnes physiques. Sont-ils en tort et risquent-ils un redressement fiscal ? Pas forcément. Voici pourquoi. 

Le précompte mobilier libératoire

L’article 313 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après « CIR 92 ») prévoit que les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques ne sont pas tenus de mentionner dans leur déclaration annuelle audit impôt, les revenus des capitaux et biens mobiliers pour lesquels un précompte mobilier a été retenu. 

Dès lors que le précompte mobilier a été retenu sur les revenus d’intérêts (obligations ou comptes d’épargne) ou de dividendes (actions), les personnes physiques, bénéficiaires de ces revenus sont dispensés de l’obligation de les déclarer. Il n’y a donc aucune faute dans leur chef lorsqu’ils ne mentionnent pas de tels revenus dans leur déclaration fiscale. 

Quand le précompte mobilier est-il retenu ? 

S’agissant des revenus d’origine belge, les débiteurs de revenus mobiliers sont en principe tenus de procéder systématiquement à la retenue du précompte mobilier. Ces revenus ne doivent donc jamais être déclarés. Conformément à l’article 313 du CIR 92 précité, ce précompte est « libératoire » et dispense le bénéficiaire du revenu de le mentionner dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

S’agissant des revenus d’origine étrangère, il n’existe évidemment aucune obligation pour les débiteurs « étrangers » de procéder à la retenue du précompte mobilier « belge ». Ces revenus doivent donc être déclarés. 

Les « intermédiaires établis en Belgique » qui interviennent dans le paiement de revenus de capitaux et biens mobiliers d'origine étrangère ont toutefois l’obligation de retenir le précompte mobilier. Dès lors qu’un tel intermédiaire intervient, le précompte sera donc retenu et le revenu ne devra plus être déclaré. 

Les cas d’intervention de tels intermédiaires sont en pratique assez fréquents. Songeons par exemple à la banque belge auprès de laquelle un contribuable dispose d’un portefeuille-titres composé d’obligations et d’actions d’origine étrangère. Les intérêts et dividendes perçus sur ce portefeuille le seront grâce à l’« intermédiaire » de la banque belge de sorte que cette dernière sera tenue de retenir le précompte mobilier. Ces revenus ne devront donc plus être mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. 

Obligation déclarative pour les revenus mobiliers d’origine étrangère

Il résulte de ce qui précède que seuls les revenus mobiliers d’origine étrangère qui sont perçus sans l’intervention d’un intermédiaire établi en Belgique doivent être déclarés. 

Il s’agira, entre autres, du cas classique du portefeuille-titres détenu auprès d’une banque étrangère. Outre une mention relative à la détention d’un compte à l’étranger (avec l’information relative au pays où le compte se trouve), les revenus perçus sur ce compte doivent être déclarés. Il faut donc demander à la banque de produire annuellement un relevé détaillé de ces revenus de manière à être en mesure de répondre à l’obligation déclarative. 

Il faut préciser que la déclaration des revenus et leur imposition à l’impôt des personnes physiques n’entraînent aucun alourdissement de la charge fiscale belge dans le chef du contribuable. Les revenus mobiliers sont en principe imposés au taux distinct de 30 % (ou à un taux moindre dans certains cas) qui est identique à celui du précompte mobilier. A revenu égal, les deux situations aboutissent donc à la même charge fiscale. 

Opportunité de déclarer des revenus mobiliers ayant subi la retenue du précompte mobilier

Même lorsque le précompte mobilier a été retenu et qu’il n’existe aucune obligation de déclarer ses revenus mobiliers, il peut y avoir un intérêt à le faire sur le plan fiscal.

La déclaration de revenus mobiliers entraîne leur globalisation avec les autres revenus. Si le taux progressif par tranches de l’impôt des personnes est inférieur au taux distinct de 30 % en principe applicables aux revenus mobiliers, ceux-ci seront soumis à ce taux moindre. Ce peut être le cas si les revenus imposables sont faibles et que leur montant est inférieur à la quotité de revenus exemptée d’impôt ou s’ils ne sont soumis qu’au taux de 25 % (première tranche de l’impôt des personnes physiques).

Dans ce cas, le contribuable qui aura subi le précompte mobilier à la source sur les revenus qu’il a perçus, se verra rembourser l’excédent de précompte mobilier qui lui aura été imputé. Une opportunité donc pour les personnes disposant de faibles revenus. 

Présentation de l'auteur

François Collon est avocat au barreau de Bruxelles. Il exerce en droit fiscal et en droit des sociétés et accorde un intérêt particulier à la matière des assurances et des produits financiers

 

François COLLON
Avocat 
Hirsch & Vanhaelst