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Les dividendes de source française bientôt moins taxés ?

Actuellement, les dividendes de source française perçus par un résident fiscal belge font l’objet d’une double imposition, ce qui les rend moins attractifs.

Cette double imposition est peut-être aujourd’hui sur le point de disparaitre…

D’où provient cette double imposition

La Convention préventive de la double imposition conclue le 10 mars 1964 entre la Belgique et la France attribue le pouvoir d’imposition des dividendes à la Belgique en tant qu’Etat de résidence de l’actionnaire. Cette même Convention prévoit toutefois que la France (Etat de la source) est fondée à soumettre ces dividendes à une retenue à la source, dont le taux ne peut excéder 15% (article 15 de la Convention).

Parallèlement, la Convention préventive prévoit que cette double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt dénommé « quotité forfaitaire d’impôt étranger » (« QFIE »), laquelle ne peut être inférieure à 15% (article 19.A.1, alinéa 2 de la Convention).

Le problème est que la Belgique a, en 1988, de manière unilatérale modifié la possibilité d’imputer cette quotité forfaitaire d’impôt étranger, limitant celle-ci aux situations (relativement rares) dans lesquelles les actions sont affectées par une personne physique à l’exercice de son activité professionnelle. Hors ce cas fort rare, l’investisseur privé n’a donc pas la possibilité d’imputer sur l’impôt belge une partie de l’impôt qu’il a payé en France.

Depuis lors, l’Administration fiscale belge considère dès lors être fondée à imposer les dividendes de source française sans imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger.

Jusqu’il y a peu, les Cours et Tribunaux belges suivaient la position de l’Administration fiscale.

Dans un arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation a toutefois reconnu que la double imposition des dividendes de source française était contraire à la Convention préventive signée entre la Belgique et la France.

La Cour de cassation a ainsi reconnu la primauté du droit international sur le droit national. En d’autres termes, celle-ci a reconnu la possibilité pour l’investisseur privé belge d’imputer la quotité forfaitaire d’impôt étranger de 15% prévue par la Convention prévention et ce, nonobstant le fait que celui-ci n’avait pas affecté les actions françaises à son activité professionnelle comme l’exige actuellement la législation fiscale belge.

Saisie suite au renvoi, la Cour d’appel d’Anvers a dans un arrêt du 17 décembre 2019 confirmé l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 et partant, la primauté du droit international sur le droit fiscal belge. La Cour d’appel d’Anvers confirme ainsi l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) sur les dividendes de source français perçus par un investisseur privé belge.

Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles avait quant à elle déjà statué dans le même sens que la Cour de cassation et avait ordonné l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger telle que prévue par la Convention préventive. A l’instar de la Cour de cassation, celle-ci avait reconnu la primauté de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France sur le droit interne belge.

Refusant de s’incliner face à cette jurisprudence, l’Administration fiscale belge a cependant introduit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles. A ce jour, la Cour de cassation n’a pas encore pris position.

Entretemps, dans un arrêt du 28 juin 2019, la Cour d’appel de Mons a décidé qu’aucune quotité forfaitaire d’impôt étranger ne pouvait être imputée par l’investisseur privé belge dès lors que celle-ci n’est pas prévue par la législation fiscale belge. A la différence des Cours d’appel de Bruxelles et d’Anvers, la Cour d’appel de Mons s’écarte de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Nonobstant le pourvoi en cassation actuellement en cours, on conseillera à l’investisseur privé belge qui a perçu des dividendes de source française qui ont fait l’objet d’une retenue à la source en France de reprendre ceux-ci dans sa déclaration fiscale belge et de réclamer un crédit d’impôt conformément à la Convention préventive.

S’agissant des dividendes perçus au cours des années précédentes, il pourrait être opportun d’analyser la possibilité d’introduire une demande de dégrèvement d’office en vue de revendiquer l’application dudit crédit d’impôt. Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d’office est de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi.

 

Si vous souhaitez introduire une telle demande de dégrèvement d’office, nous pouvons vous assister dans ces démarches.

 

Wesley Devleeschauwer

Juriste-fiscaliste